CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (ci-après : CGV)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (ci-après : CGV) de Świat Lnu Sp. z o.o. dont le siège social est situé à Kamienna Góra, ul. Nadrzeczna 1a, inscrite au registre des entrepreneurs tenu par le Tribunal de district pour Wrocław Fabryczna à Wrocław, IX Département commercial du Registre National Judiciaire sous le numéro KRS 0000037171, NIP 526- 25- 66- 337(ci-après : la ŚL).

Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes et livraisons de la ŚL à l’exception des ventes aux consommateurs (une personne physique achetant des biens ou commandant un service non directement lié à ses activités économiques ou professionnelles) et aux entrepreneurs étant une personne physique qui conclut un contrat directement lié à ses activités économiques, lorsqu’il résulte du contenu de ce contrat qu’il n’a pas pour elle de caractère professionnel (résultant notamment de l’objet de ses activités économiques publié en vertu des dispositions sur le Registre central et informations des activités économiques (CEIDG). Les personnes visées dans la phrase précédente – ci-après dénommées les « Bénéficiaires » – ont le droit de se retirer d’un contrat conclu à distance ou hors établissement sans indication de motifs dans un délai de 14 jours dans les conditions prévues à l’annexe 1 des CGV. À cette fin, les Bénéficiaires peuvent utiliser le modèle de déclaration fourni à l’annexe 2 des présentes CGV.
Les CGV constituent une modification des conditions de garantie contenues dans le Code civil et s’appliquent en priorité à tous les contrats de vente, de livraison, de commande, de prestation de services et autres contrats similaires conclus par la ŚL, à moins que les dispositions légales impératives ou les dispositions contractuelles convenues individuellement n’en disposent autrement.
Toutes les informations sur les produits et services – notamment les descriptions, les paramètres techniques et d’utilisation, les prix – indiqués dans des dossiers promotionnels, des catalogues et sur le site web www.swiatlnu.pl ne constituent pas une offre au sens de l’article 66 ou de l’article 661 du code civil, mais sont considérés comme une invitation à conclure un contrat au sens de l’article 71 du code civil, conformément aux termes et conditions des présentes.
Les commandes sont acceptées sous forme écrite ou orale et ne deviennent contraignantes qu’après leur confirmation écrite par la ŚL. Toute modification d’une commande passée doit être faite par écrit.
En cas de production de produits ou réalisation de services conformément au modèle présenté par le Client/Destinataire ou présenté par ŚL, ŚL s’engage à les reproduire aussi bien que techniquement possible. Dans le cadre de la réalisation du contrat, des écarts mineurs par rapport au modèle et entre les lots de production en termes d’apparence et de couleur sont autorisés, en fonction des possibilités techniques et technologiques. Les écarts mineurs par rapport au modèle ne font pas l’objet d’une plainte. Il n’est pas recommandé d’utiliser (de combiner) différents lots de production / livraisons pour réaliser un produit.
L’impression numérique sur des tissus en fibres naturelles (principalement lin, chanvre, coton) est soumise au risque de petites sous-impressions, c’est-à-dire de petits points dans la couleur de fond du tissu. Cela résulte de la nature de la matière première et constitue un phénomène naturel.
En raison des conditions techniques et technologiques des tissus et du processus d’impression, ŚL admet une légère différence dans les dimensions et les formes du motif imprimé sur le tissu par rapport à la conception graphique, par exemple les motifs contenant des lignes verticales et horizontales, ainsi que les éléments de motif formant une ligne claire, peuvent être légèrement inégaux après l’impression.
Les Donneurs d’ordre détiennent les droits d’auteur ou de protection des dessins et modèles soumis pour la production. La ŚL ne supporte aucunes revendications de tiers à ce titre.
Les écarts dans les quantités livrées et les spécifications techniques des produits sont autorisés conformément à la tolérance généralement admise, à savoir de +/ -5 %.
Le lieu d’exécution du contrat est le siège social de la ŚL.
Les biens peuvent être livrés au siège social du Donneur d’ordre ou à l’adresse indiquée par le Donneur d’ordre. La livraison des biens est effectuée aux frais et aux risques du Donneur d’ordre. Les livraisons partielles sont autorisées.
En cas de retard de livraison de la part de ŚL, le Donneur d’ordre ne pourra exercer ses droits légaux qu’après avoir convenu d’une date de livraison supplémentaire avec la ŚL.
En cas d’obstacles qui ne sont pas imputables à la ŚL, qu’ils soient le fait du Donneur d’ordre, du Client, de la ŚL ou de tiers, le délai de livraison est prolongé en conséquence.
La ŚL décline toute responsabilité quant au retard ou manquement à ses obligations dans la mesure où ce retard ou ce manquement a été causé par un cas de force majeure. Par force majeure, on entend des événements externes ou une combinaison d’événements ou de circonstances hors du contrôle de la ŚL et impossibles à prévoir (tels que, mais sans s’y limiter, la guerre, l’incendie, l’épidémie, l’inondation, les obstructions du trafic, les cataclysmes sociaux ou les catastrophes de bâtiments ou de structures, les conséquences résultant d’actes des autorités législatives ou exécutives), ou des événements pour lesquels la ŚL n’est pas responsable, tels que les actes ou omissions de sous-traitants ou de tiers à l’aide desquels la ŚL exécute ses obligations (fournisseurs de matières premières, coursiers, etc.).
En cas de survenance d’un cas de force majeure ou d’obstacles visés à la clause 10, la ŚL informe immédiatement l’autre Partie de son incapacité à exécuter ses obligations, en indiquant la durée prévue de l’obstacle à l’exécution des obligations et, dans la mesure du possible, convient avec l’autre Partie des mesures éventuelles à prendre afin de supprimer les effets de la force majeure ou de l’incapacité à exécuter les obligations sans faute.
Dans les circonstances décrites aux clauses de 10 à 13, le Client n’aura droit à aucune indemnisation de la part de ŚL pour les dommages subis, y compris le manque à gagner.
Nonobstant les dispositions de la clause 14, dans tout autre cas, le Donneur d’ordre ainsi que le Client ne peuvent pas faire valoir de demandes d’indemnisation, de réparation ou de remplacement du produit ni de droit de rétractation pour des retards de livraison non imputables à la ŚL, et également lorsque les dommages ne résultent pas d’une négligence grave ou d’un acte intentionnel de la part de ŚL.
L’indemnisation des dommages indirects sous forme de manque à gagner est exclue.
Jusqu’à ce que le prix d’achat total soit payé, le produit livré reste la propriété de la ŚL. Jusqu’au paiement intégral de la créance, le Donneur d’ordre supporte tous les risques de perte, d’égarement ou de détérioration du produit dans des conditions d’usure normale.
En cas de saisie des produits par des tiers avant la date de transfert de la propriété au Donneur d’ordre (clause 17), le Donneur d’ordre / Client doit informer que les produits sont la propriété de la ŚL et les marquer en conséquence, et notifier immédiatement la ŚL de leur saisie.
Une réclamation déposée ou une exécution incorrecte de la commande ne suspend pas le paiement des biens commandés / des services prêtés.
Les paiements à la ŚL sont payables brut, dans la monnaie dans laquelle les factures ont été émises, à la date fixée par la ŚL dans la confirmation de commande ou indiquée sous une autre forme par la ŚL, s’il n’existe pas d’accords écrits distincts à cet égard. Le délai de paiement est compté à partir de la date de la facture.
Les avances payées ne sont pas soumises à des intérêts ou à une valorisation.
Les interdictions de cession et les conditions générales du Donneur d’ordre ayant une formulation similaire ne sont pas applicables.
En cas de retard dans l’acceptation des biens et/ou des services, la ŚL a le droit d’émettre une facture pour la valeur des biens et/ou des services et de les stocker aux risques et aux frais du Donneur d’ordre (0,1 % du montant brut de la facture pour chaque jour civil commencé) au siège de la ŚL ou aux risques et aux frais du Donneur d’ordre chez une entité autorisée. En cas de retard dans la réception du produit et/ou du service, la ŚL n’est responsable qu’en cas de faute grave ou de détérioration de l’objet de la vente et/ou de la livraison. Dans le cas où le dommage subi par la ŚL à défaut d’enlèvement du produit par le Donneur d’ordre / Client dépasse la pénalité contractuelle réservée, la ŚL est en droit de demander un paiement supplémentaire aux conditions générales.
Le Donneur d’ordre / Client est tenu de vérifier le produit et/ou le service en ce qui concerne la quantité et les éventuels défauts apparents (dommages externes à l’envoi) au moment de la réception, et en ce qui concerne la qualité (non applicable aux défauts identifiables à la réception) dans les 7 jours à compter de la réception, et de signaler les éventuels défauts immédiatement dans ce délai. Une réclamation doit être faite par écrit et inclure toute la documentation relative à la commande, les informations sur le numéro de la facture de vente et le numéro du bon de livraison Wz, la présentation des preuves des défauts (y compris la documentation photographique), la spécification de l’objet de la réclamation, le motif de la réclamation et les demandes de réclamation.
Si un défaut du produit et/ou du service survient pour des raisons imputables à la ŚL, celle-ci a le droit, à sa propre discrétion, d’éliminer le défaut ou de remplacer le produit par un autre libre de défauts. Dans le cas où l’élimination du défaut ou la réparation ne peuvent être effectuées, la ŚL se réserve le droit de se retirer du contrat. Plusieurs tentatives pour éliminer le défaut, réparer le produit ou effectuer une livraison de remplacement sont autorisées.
En cas d’octroi par la ŚL d’une garantie pour les produits, la responsabilité à ce titre – ainsi qu’au titre de la garantie légale – ne comprend pas :
1. les dommages résultant du défaut d’exécution des services de maintenance requis
2. les dommages causés par l’usure naturelle, une charge excessive, un entretien défectueux
3. les dommages causés par des agents chimiques, électriques ou l’électrolyse, les coups de bélier, le vent et autres
4. les dommages survenus pendant le transport
5. les dommages causés par d’autres raisons non imputables à la SL.
Les réclamations au titre de la garantie contre la ŚL ne peuvent être faites que par le Donneur d’ordre.
La ŚL peut accorder une garantie sur les produits à des conditions convenues séparément. La garantie n’exclut, ne limite ni ne suspend les droits de l’acheteur résultant des dispositions de la garantie légale pour les défauts de la chose vendue (y compris les modifications de la garantie légale introduites par les présentes CGV).
En cas de rétractation illégale par le Donneur d’ordre, celui-ci est tenu, à la discrétion de la ŚL (également en cas d’absence de faute ou de dommage), de verser une indemnité forfaitaire (pénalité contractuelle) s’élevant à 30 % du montant de la facture ou de la rémunération convenue. Si le dommage de la ŚL causé par la rétractation dépasse la pénalité contractuelle stipulée, la ŚL est en droit de demander un paiement supplémentaire aux conditions générales.
La ŚL peut se retirer du contrat à tout moment, sans que sa responsabilité soit engagée, si les circonstances de la part du Donneur d’ordre justifient l’hypothèse qu’il ne sera pas en mesure de remplir ses obligations de paiement en vertu du contrat de vente et/ou de livraison, et notamment en cas de retard de paiement ou d’un concordat judiciaire entre le Donneur d’ordre et ses créanciers pour le règlement des dettes ou en cas d’ouverture d’une procédure d’exécution ou de faillite. En cas de survenance des circonstances indiquées dans la phrase précédente, le Donneur d’ordre peut, à sa discrétion (également en cas d’absence de faute ou de dommage), rester tenu de payer une indemnité forfaitaire (pénalité contractuelle) s’élevant à 30 % de la facture ou de la rémunération convenue. Si le dommage de la ŚL causé par la rétractation dépasse la pénalité contractuelle stipulée, la ŚL est en droit de demander un paiement supplémentaire aux conditions générales.
Le Donneur d’ordre, par le biais de la coopération avec la ŚL, consent à l’utilisation par la ŚL de toutes les données qui lui sont fournies au cours de projets réalisés conjointement, y compris à informer les clients potentiels, sans limitation quant à la forme de présentation et au lieu de publication, de l’exécution du contrat par la ŚL pour le Donneur d’ordre.
La relation contractuelle entre la ŚL et le Donneur d’ordre est régie par le droit polonais. La Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11.04.1980 (Convention de Vienne, CISG) est exclue.
En passant une commande auprès la ŚL, le Donneur d’ordre confirme qu’il a lu attentivement les CGV et qu’il les accepte intégralement.
Le Donneur d’ordre n’a pas le droit de céder ses créances à l’encontre de ŚL.
La nullité de certaines dispositions des CGV, aujourd’hui ou à l’avenir, n’affecte pas la validité des autres dispositions. Dans ce cas, le Donneur d’ordre et la ŚL remplacent la disposition inapplicable par une autre disposition qui se rapproche le plus possible de l’objectif commercial de la disposition remplacée.
La ŚL accepte la conclusion de conditions de vente différentes, mutuellement acceptées, avec le Donneur d’ordre.
La forme écrite des opérations mentionnées dans les CGV demeure réservée sous peine de nullité. Il est convenu que la forme écrite est également considérée comme la forme documentaire ou électronique au sens du code civil, y compris l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un e-mail, à condition que le destinataire ait confirmé la réception de l’e-mail au moins dans la correspondance de retour.
Dans les matières non couvertes par les dispositions ci-dessus, les dispositions du droit polonais s’appliquent, et en particulier les dispositions du code civil (du 23 avril 1964, Journal officiel n° 16, texte 93).
Tous les litiges et réclamations liés à la vente, à la livraison ou découlant d’autres titres seront réglés par les tribunaux polonais de droit commun compétents pour le siège social de Świat Lnu Sp. z o.o.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES PORTANT SUR LES RÈGLES RELATIVES AUX SANCTIONS ADOPTÉES DANS LE CADRE DE LA GUERRE EN UKRAINE.

En passant une commande, le Client reste tenu de respecter les dispositions portant sur les règles relatives aux sanctions adoptées par les Nations Unies, l’Union européenne, les États membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, les États-Unis d’Amérique et d’autres pays en relation avec l’agression de la Russie et du Bélarus en Ukraine (ci-après dénommées « règles relatives aux sanctions ») et, en particulier, déclare qu’

il n’est pas soumis à des règles relatives aux sanctions ou à d’autres mesures restrictives imposées en vertu de celles-ci et que la transaction n’est pas interdite en vertu des règles relatives aux sanctions applicables au Client ainsi qu’à l’objet de la transaction (ci-après : « Entité sanctionnée ») ;
le Client n’est pas directement ou indirectement détenu ou contrôlé par des personnes morales ou physiques qui sont des Entités sanctionnées.
tout bien ou service auquel il a droit en vertu de son contrat avec ŚL ne sera pas directement ou indirectement mis à la disposition de l’Entité sanctionnée ou utilisé au profit de l’Entité sanctionnée dans la mesure où une telle action est interdite en vertu des règles relatives aux sanctions ;
Dans le cas où le Client ou son bénéficiaire effectif serait concerné par les mesures visées ci-dessus, le Client est tenu d’informer ŚL sans délai des changements intervenus dans sa situation.
La violation des règles relatives aux sanctions engagera la responsabilité du client envers ŚL pour tout dommage et, en outre, peut entraîner la suspension de l’exécution et, par la suite, si la restriction dure plus d’un mois, la renonciation à la commande (quel que soit son stade d’exécution) et sans que la responsabilité d’ŚL ne soit engagée.
ŚL peut retenir sur les montants déjà versés par le Client un montant équivalent aux frais qu’elle a engagés dans le cadre d’une commande qui n’a pas été exécutée en raison des restrictions, y compris les frais de stockage des produits finis.
L’inexécution ou la mauvaise exécution des obligations d’ŚL, y compris la non-exécution d’un service ou la non-livraison d’une commande dans les délais, n’est pas considérée comme une violation de la coopération entre les Parties lorsqu’une telle situation est causée suite à des interdictions ou des restrictions imposées par la législation internationale ou nationale en matière de sanctions.

Annexes.

Les CGV ont été approuvées par le conseil d’administration de Świat Lnu Sp. z o.o. le 01.06.2023.